Laurence-Anne Caillère - Avocat à la Cour

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Avocat à Bordeaux
Laurence-Anne Caillère
17 allées de Tourny
5ème étage

33000 Bordeaux

Tél/Fax : 05 56 79 04 97

DROIT COMMERCIAL

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DROIT DE LA FAMILLE

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RÉPARATION DOMMAGE CORPOREL

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DROIT DE LA SANTÉ

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Avocat à Bordeaux : Laurence-Anne Caillère

AVOCAT BORDEAUX : LAURENCE-ANNE CAILLÈRE

Laurence-Anne Caillère - Avocat à BordeauxAvocat depuis 1989, mon cabinet à Bordeaux propose de vous accompagner :
› dans l'assistance juridique et le conseil,
› dans l'alternative amiable, la transaction et la médiation,
› devant les différents tribunaux.

Le but étant de vous apporter le meilleur service qu'il soit et les réponses les mieux adaptées.

Le cabinet intervient essentiellement dans les domaines suivants :
Droit de la famille,
› La juste réparation des préjudices corporels et matériels en cas d'accident ou d'agression,
Recouvrement de créances et Droit commercial, droit de la consommation,
› Droit des contrats et obligations,
› Droit civil, droit de la responsabilité civile et droit des assurances,
Droit de la santé,
› Droit collaboratif.

› Membre de l'AFPDC (Association française de praticien du droit collaboratif).
› Membre de l'institut du droit de la santé et du dommage corporel du Barreau de Bordeaux.
› Membre de l'institut du droit des personnes et du patrimoine.

› La consultation :
La consultation en cabinet est facturée 150 € HT.

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ACTUALITÉ ACTUALITÉ

# Le divorce sans juge | 16/12/16

Le nouveau divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 s’appellera dorénavant "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un Notaire".

Son originalité tient au fait qu’il sort du tribunal.

Dès lors que l’enfant ne demande pas à être entendu, et qu’aucun des époux n’est placé sous un régime de protection, le "nouveau divorce par consentement mutuel" est dé judiciarisé.

Concrètement, les époux :
- Sont assistés chacun par leur propre avocat (deux avocats !)
- Chaque avocat envoie à son client par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de convention constant l’accord des époux sur le principe et les effets du futur divorce, rédigé sous forme d’un acte sous signature privée.
- Chaque époux signe la convention après un délai de 15 jours de réflexion, à compter de la réception du projet.
- Le notaire va ensuite enregistrer la convention de divorce sous la forme d’un dépôt de la convention au rang des minutes dudit Notaire.

Il n’y a plus de territorialité ni pour l’avocat, ni pour le Notaire.

C’est à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire que la convention de divorce reçoit application et que le mariage est dissous.

Dans le texte, cela pourrait être très rapide !

#divorce #juge #consentement #avocat #bordeaux

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