Laurence-Anne Caillère - Avocat à la Cour

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Laurence-Anne Caillère
17 allées de Tourny
5ème étage

33000 Bordeaux

Tél/Fax : 05 56 79 04 97

DROIT COMMERCIAL

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DROIT DE LA FAMILLE

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RÉPARATION DOMMAGE CORPOREL

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DROIT DE LA SANTÉ

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Avocat à Bordeaux : Laurence-Anne Caillère

DROIT DE LA SANTÉ - DROIT MÉDICAL - ACCIDENTS MÉDICAUXDROIT DE LA SANTÉ - DROIT MÉDICAL - ACCIDENTS MÉDICAUX

Membre de l'Institut du droit de la santé et du dommage corporel du barreau de Bordeaux, j'interviens dans tous les contentieux liés à la responsabilité médicale, notamment :
› Infections nosocomiales
› Obligation de prodiguer des soins attentifs et conformes aux données actuelles de la science
› Obligations d'information et de surveillance

Droit de la santéJe vous assiste ou vous représente devant les juridictions civiles, pénales, administratives mais aussi ordinales et amiables (CRCI).

1.Procédure de réglement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

a. Comment saisir l’ancienne CRCI ?

La dénomination CRCI a disparue depuis le Décret du 2 mars 2012. Les anciennes CRCI sont dénommées CCI (commission de conciliation et d’indemnisation).
Présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire (à Bordeaux c’est un ancien magistrat de l’ordre judiciaire également ancien avocat), elles sont composées de 6 représentants des usagers, de 2 représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dont un médecin, d’un praticien hospitalier, d’un responsable d’établissement public, de 2 responsables d’établissement de santé privés, du président du conseil d’administration et du directeur de l’ONIAM ou de leurs représentants, de 2 représentants des assureurs de responsabilité civile médicale et de 4 personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.

b. Vous êtes victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ?

Vous saisissez la CCI :
Conditions d’accès :

L’acte reproché doit avoir été commis après le 4 septembre 2001. Le dommage que vous avez subi doit répondre à l’un des critères suivants :
- Taux d’atteinte permanent à l’intégrité physique ou psychique de 24 %
- Arrêt temporaire de travail au moins égal à six mois ou à six mois non consécutif mais sur une période de 12 mois
- Gênes temporaires consécutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 %
- Déclaration d’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle que vous exerciez avant la survenue de l’accident médical de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale
- Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence y compris un trouble économique dans les conditions d’existence.

Si la commission retient votre dossier, elle a six mois (à Bordeaux une moyenne de 8 mois) pour rendre un avis. Dans ce délai la commission peut désigner un expert pour examiner votre cas. Cette expertise est gratuite.

La CCI ne propose pas d’indemnisation ; Si elle rend un avis favorable, le dossier est renvoyer à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et/ou à l’assureur de la personne considérée comme responsable de l’accident médical.

Une offre d’indemnisation est alors proposée sachant que l’ONIAM n’est pas tenu de suivre les avis de la CCI. Lorsque l’avis rendu soit par la CCI est négatif ou si la proposition de l’ONIAM jugée insuffisante, la victime pourra saisir le juge pour obtenir une juste indemnisation.

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