Laurence-Anne Caillère - Avocat à la Cour

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Laurence-Anne Caillère
17 allées de Tourny
5ème étage

33000 Bordeaux

Tél/Fax : 05 56 79 04 97

DROIT COMMERCIAL

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DROIT DE LA FAMILLE

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RÉPARATION DOMMAGE CORPOREL

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DROIT DE LA SANTÉ

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Avocat à Bordeaux : Laurence-Anne Caillère

Honoraires HONORAIRES

› La consultation :
La consultation en cabinet est facturée 150 € HT.
Pour un divorce à l'amiable : 2 500 € HT.
A partir de 3 000 € HT pour un divorce contentieux.

› La facturation applicable pour une procédure :
Les honoraires sont fixés librement entre le client et le cabinet en tenant compte du temps requis pour l'analyse et le traitement du dossier, sa complexité, les difficultés techniques.

 

Prendre rendez-vous

› Contrat d'assurance :
HonorairesLors de la souscription d'un contrat d'assurance (assurance habitation, vie privée, etc) une garantie protection juridique peut être incluse. Elle permet de faire prendre en charge par la compagnie d'assurance, sous certaines conditions tout ou partie des honoraires d'avocat, les frais d'huissiers et d'expertises judiciaires notamment.

› Aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle est accordée par l'État à condition de remplir certaines conditions liées aux ressources.

ACTUALITÉ ACTUALITÉ

# Le divorce sans juge | 16/12/16

Le nouveau divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016 s’appellera dorénavant "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un Notaire".

Son originalité tient au fait qu’il sort du tribunal.

Dès lors que l’enfant ne demande pas à être entendu, et qu’aucun des époux n’est placé sous un régime de protection, le "nouveau divorce par consentement mutuel" est dé judiciarisé.

Concrètement, les époux :
- Sont assistés chacun par leur propre avocat (deux avocats !)
- Chaque avocat envoie à son client par lettre recommandée avec avis de réception, un projet de convention constant l’accord des époux sur le principe et les effets du futur divorce, rédigé sous forme d’un acte sous signature privée.
- Chaque époux signe la convention après un délai de 15 jours de réflexion, à compter de la réception du projet.
- Le notaire va ensuite enregistrer la convention de divorce sous la forme d’un dépôt de la convention au rang des minutes dudit Notaire.

Il n’y a plus de territorialité ni pour l’avocat, ni pour le Notaire.

C’est à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire que la convention de divorce reçoit application et que le mariage est dissous.

Dans le texte, cela pourrait être très rapide !

#divorce #juge #consentement #avocat #bordeaux

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